Les accords d'entreprise et cadre légal

Accords et droits en vigueur

• Don du sang : en cas de don du sang sur les horaires de travail, l’entreprise prend à sa charge, le temps de don et de casse-croute, de ce fait, une autorisation d’absence de 2h maximum est accordée pour effectuer un don du sang pendant les horaires de travail. Un justificatif doit être fourni.


• Rentrée scolaire : afin d’accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire, une autorisation d’absence de 2h est accordée aux parents le jour de la rentrée (à demander via une « demande de sortie exceptionnelle »). Cette absence peut être étendue de 2h à 4h en suivant un scénario de récupération des heures.


• Demande de sortie exceptionnelle : des demandes de sortie exceptionnelles peuvent être émises vers votre responsable hiérarchique pour vous permettre de vous rendre à des RDV ou autres besoins personnels pendant votre temps de travail. Ces absences ne peuvent pas excéder 2h et ces heures doivent être rattrapées suivant un scénario de récupération.


• CPEX Enfant hospitalisé : Des congés exceptionnels sont accordés aux salariés avec au moins 2 ans d’ancienneté en cas d’hospitalisation d’un enfant. La durée accordée dépend de l’âge de l’enfant (0-6 ans = 3 jours, 6 à 12 ans = 2 jours, 12 à 16 ans = 1 jour).


• Congés exceptionnels (autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié) pour :
  
  • Se marier : 4 jours ouvrés
  • Assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Assister aux obsèques de son conjoint : 3 jours ouvrés
  • Assister aux obsèques d’un de ses enfants : 5 jours ouvrés
  • Assister aux obsèques de ses grands-parents : 2 jours ouvrés ;
  • Assister aux obsèques des parents, Frère/sœur, beau-père*/belle-mère* : 3 jours ouvrés
  • Survenue handicap d’un enfant : 2 jours ouvrés
  • Démarches reconnaissance ou renouvellement RQTH du collaborateur : 0.5 jours ouvrés


• Congés supplémentaire pour enfant à charge : Pour tout enfant à charge vivant au foyer de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge en cas de handicap, le salarié est éligible à des congés supplémentaires suivant les conditions suivantes. Pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
  2 jours de congés supplémentaires/enfant à charge. (Ces jours se cumulent avec le congé légal sans plafond.)
  1 jour si la durée du congé légal annuel n’excède pas 6 jours. Pour les salariés de plus de 21 ans au 30 Avril de l’année précédente
  2 jours de congés supplémentaires/enfant à charge. (Plafond : sans que la durée du congé légal annuel ne puisse dépasser 25 jours ouvrés)


• Jours de carence : Les salariés avec une ancienneté supérieure à 1 an, ne sont plus concernés par les jours de carence en cas d’arrêt maladie.


• Prime de panier : une prime de panier (ou chèque déjeuner) est fournie par l’entreprise par jour de travail effectué.


• Prime de cooptation : accordée pour tout candidat coopté recruté en CDI, CDIC ou CDD (>6mois) d’un montant de 1000 € bruts


• Prime d’apporteur d’affaire : accordée pour toute action du collaborateur, hors de son périmètre de poste, ayant permis de capter un nouveau besoin en prestation dans un autre service, autre client (hors sa propre prestation) concrétisée par la réalisation d’un CA : Prime de 400€ bruts


• Titre de transport :
  
  • Participation à hauteur de 75 % au titre d’abonnement et du titre de transport (Train 2nde classe, bus, tram, RER …)
  • Participation financière pour l'utilisation du vélo ou équivalent de 50 € ou 100 € (suivant modalités de l'accord FMD)


• Jours fériés le samedi : en cas de jour férié un samedi, si le salarié déclare la semaine adjacente à ce samedi en congés payés (soit 5 jours), un congé lui sera restitué à l’issue de la période de congés.


• Aide au logement : aide au logement jusqu’à 1000 € pour vous rappocher de votre lieu de travail ou si vous démarrez dans la vie active. Plus d’infos sur piv.actionlogement.fr ou piv.actionlogement.fr/simulateur-mobilite


• Accord télétravail